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Fil d'actualités

Apport d’un bien par une société à une autre : les actions ne vont pas directement aux associés

Lorsqu’une société apporte un bien ou une activité à une autre société, elle reçoit en contrepartie des actions de la société…

Compensation : une créance prescrite peut encore éteindre une dette

La Cour de cassation précise que la compensation produit son effet à la date où ses conditions sont réunies, et non au jour où…

Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé

La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur…

Lettre d’affirmation : le commissaire aux comptes ne peut pas la transmettre à n’importe qui

La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un…

Augmentation de capital : renoncer à ses actions gratuites peut coûter fiscalement

Lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, un actionnaire peut renoncer à son droit d’attribution d’actions…

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Fil d'actualités

Films étrangers : le crédit d’impôt est prolongé et élargi

Le crédit d’impôt en faveur des productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères tournées en France est prolongé pour…

Portefeuille d’assurance : l’amortissement fiscal n’est pas admis

L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut pas être…

Crédit-bail et LOA : pas de TVA sur une « livraison » dès la remise du bien

L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à elle seule,…

Intégration fiscale : pas de seconde chance pour l’option !

La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu.…

Industrie verte : le crédit d’impôt C3IV est prolongé et ajusté

Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) est officiellement prolongé de 3 ans et ses nouvelles…

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Convention collective : c’est l’activité réelle de l’employeur qui compte

Pour déterminer la convention collective applicable, il faut regarder l’activité principale réellement exercée par l’entreprise…

Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre automatiquement droit à réparation

La Cour de cassation renforce la protection des salariés : le simple fait pour un employeur de ne pas respecter les préconisations…

Un brushing imposé au travail peut être discriminatoire

Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec…

Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : le consentement doit rester libre

La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. En…

Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise peut fixer l’indemnité minimale

En cas de différence entre la convention de branche et un accord d’entreprise, c’est l’accord d’entreprise qui prévaut pour…

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Dutreil 2026 : certains actifs sortent désormais du dispositif

La loi de finances pour 2026 a durci le régime Dutreil : certains biens dits « somptuaires » ne bénéficient plus de l’exonération…

Attribution préférentielle : les intérêts attendront le partage

En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété. La Cour de…

Indivision : une vente urgente ne rend pas tout urgent !

En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le…

Primo-accédants : Bercy précise qui échappe à la hausse des droits de mutation

Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux…

Évaluation des entreprises : le guide fiscal fait peau neuve

L’administration fiscale vient de publier une nouvelle version du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés,…